Art. 14 RS 811.117.3Communication de données sensibles aux personnes concernées des professions médicales

¹Toute personne inscrite au registre des professions médicales peut demander par écrit à l’OFSP des renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 7, al. 6 la concernant.

²Si elle souhaite formuler sa demande par voie électronique, elle doit demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.

³L’OFSP communique à la personne concernée les données sensibles demandées visées à l’art. 7, al. 6, au moyen d’une liaison sécurisée.