Ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires · RS 811.117.3

Art. 15 RS 811.117.3Modification des données

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fournisseurs de données sont responsables de la modification des données qu’ils ont inscrites dans le registre des professions médicales en vertu des art. 3 à 8.

2Les fournisseurs de données doivent vérifier l’exactitude des demandes de modifications soumises par des tiers.

3Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.