Ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires · RS 811.117.3

Art. 15 RS 811.117.3Modification des données

Section 3 Qualité, communication, utilisation et modification des données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les fournisseurs de données sont responsables de la modification des données qu’ils ont inscrites dans le registre des professions médicales en vertu des art. 3 à 8.

2Les fournisseurs de données doivent vérifier l’exactitude des demandes de modifications soumises par des tiers.

3Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.

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