Ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires · RS 811.117.3

Art. 22 RS 811.117.3Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.