Art. 3 RS 811.216Surveillance de l’organisme chargé de la tenue du registre

¹L’OFSP exerce la surveillance sur la CRS en ce qui concerne la tenue du registre.

²Il contrôle notamment que la CRS respecte les directives de la Confédération en matière de protection des données.

³La CRS transmet à l’OFSP toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa tâche de surveillance et lui donne accès aux locaux.