Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel · RS 812.215.4

Art. 51 RS 812.215.4Règlements de Swissmedic

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La direction édicte les règlements d’exécution de la présente ordonnance.