Art. 50 RS 812.215.4Prescription

Les créances découlant des rapports de travail se prescrivent comme suit, quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont pris fin:

a.

généralement par cinq ans à compter de l’exigibilité de la prétention;

b.

conformément aux dispositions du droit pénal, si la prétention découle d’une infraction pour laquelle un délai de prescription plus long est prévu.