Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel · RS 812.215.4

Art. 49 RS 812.215.4Procédure

Section 9 Juridiction

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre en cas de litige, Swissmedic rend une décision. Le directeur est compétent pour les employés, le Conseil de l’institut pour les membres de la direction.

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