Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre en cas de litige, Swissmedic rend une décision. Le directeur est compétent pour les employés, le Conseil de l’institut pour les membres de la direction.
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel · RS 812.215.4
Art. 49 RS 812.215.4Procédure
Section 9 Juridiction