1Les employés appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser dans les cas suivants:
- a.
- ils ont un intérêt personnel dans l’affaire en question;
- b.
- leur conjoint ou leur partenaire enregistré exerce une activité dirigeante ou de surveillance au sein de la partie directement concernée par la décision;
- c.
- ils ont agi dans la même affaire pour la partie directement concernée par la décision;
- d.
- ils pourraient, pour d’autres raisons, avoir une opinion préconçue dans l’affaire.
2Les employés tenus de se récuser doivent signaler spontanément leurs liens d’intérêts. En pareil cas, ils transmettent l’affaire à leur supérieur hiérarchique.