Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel · RS 812.215.4

Art. 46 RS 812.215.4Activités exercées en dehors des rapports de travail

Section 8 Devoir de fidélité et règles de conduite

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute activité accessoire et toute fonction publique exercées par un employé requièrent l’autorisation de Swissmedic s’il existe un risque de conflit d’intérêts ou si le travail de l’employé risque de s’en ressentir.

2En cas de doute, l’employé informe son supérieur hiérarchique.