Ordonnance du DFI sur les règles d'exécution relatives à l'ordonnance sur les produits biocides · RS 813.121

Art. 15f RS 813.121Liquidation des stocks

Section 3a Procédure pour la prolongation des reconnaissances

En vigueur au 1er mars 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la prolongation d’une reconnaissance est refusée, les produits biocides peuvent, à compter du refus de la prolongation:

a.
être mis sur le marché pendant 180 jours;
b.
être remis aux utilisateurs finaux et utilisés à titre professionnel ou commercial pendant 180 jours.