1La présente ordonnance régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre électronique des permis autorisant à employer ou à acheter à titre professionnel ou commercial des produits phytosanitaires (Registre Permis PPh) en vertu de l’art. 7, al. 1, let. a, ch. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)3.
2Le Registre Permis PPh sert à l’enregistrement, à la gestion administrative et à la vérification de la validité des permis et à l’établissement de statistiques.