Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires · RS 814.88

Art. 1 RS 814.88Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre électronique des permis autorisant à employer ou à acheter à titre professionnel ou commercial des produits phytosanitaires (Registre Permis PPh) en vertu de l’art. 7, al. 1, let. a, ch. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)3.

2Le Registre Permis PPh sert à l’enregistrement, à la gestion administrative et à la vérification de la validité des permis et à l’établissement de statistiques.

Historique et notes (1)
  1. RS 814.81