Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires · RS 814.88

Art. 13 RS 814.88Répartition des coûts

Section 4 Coûts et émoluments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les coûts de la programmation, l’exploitation et le développement du Registre Permis PPh, y compris de l’interface standard, sont pris en charge par le service administratif.

2Les coûts de raccordement et d’adaptation à l’interface standard visés à l’art. 14 sont à la charge des utilisateurs.

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