Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires · RS 814.88

Art. 14 RS 814.88Émoluments

Section 4 Coûts et émoluments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les utilisateurs de l’interface standard visée à l’art. 10 s’acquittent des émoluments prévus par l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques7, calculés en fonction du temps et des moyens consacrés au traitement de leur demande.

Historique et notes (1)
  1. RS 813.153.1