Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires · RS 814.88

Art. 10 RS 814.88Transmission des données au moyen d’une interface standard

Section 3 Qualité, communication, utilisation, modification et archivage des données

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les fournisseurs de données visés aux art. 3 et 4 peuvent obtenir l’accès aux données visées à l’art. 9, al. 2, au moyen d’une interface standard.