Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires · RS 814.88

Art. 6 RS 814.88Consultation du Registre Permis PPh et modification des données

Section 3 Qualité, communication, utilisation, modification et archivage des données

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités cantonales peuvent consulter toutes les données relatives à un titulaire de permis.

2Le titulaire d’un permis peut consulter ses données personnelles dans le Registre Permis PPh.

3Le titulaire d’un permis doit tenir à jour ses adresses postale et électronique ainsi que son numéro de téléphone dans le Registre Permis PPh, sauf si ses données sont automatiquement mises à jour via une interface au sens de l’art. 8, al. 2.

4Toutes les modifications sont enregistrées.