Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires · RS 814.88

Art. 6 RS 814.88Consultation du Registre Permis PPh et modification des données

Section 3 Qualité, communication, utilisation, modification et archivage des données

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les autorités cantonales peuvent consulter toutes les données relatives à un titulaire de permis.

²Le titulaire d’un permis peut consulter ses données personnelles dans le Registre Permis PPh.

³Le titulaire d’un permis doit tenir à jour ses adresses postale et électronique ainsi que son numéro de téléphone dans le Registre Permis PPh, sauf si ses données sont automatiquement mises à jour via une interface au sens de l’art. 8, al. 2.

⁴Toutes les modifications sont enregistrées.

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