1L’OFEV définit les exigences applicables à l’attestation de permis sous forme papier et sous forme électronique permettant de vérifier qu’un permis est valide.
2L’attestation permet d’accéder au moyen d’un code-barres bidimensionnel lisible par une machine (code QR) aux informations suivantes contenues dans le Registre Permis PPh: le nom et l’année de naissance du titulaire d’un permis ainsi que le numéro, le champ d’application et la validité du permis. Le nom et l’année de naissance du titulaire figurent également sur l’attestation sous forme lisible par l’homme.
3Le titulaire d’un permis peut imprimer l’attestation directement depuis son compte personnel.
4L’attestation doit être personnelle, infalsifiable et, dans le respect de la protection des données, vérifiable; elle doit être conçue de manière à ce qu’une vérification décentralisée ou locale de son authenticité et de sa validité soit possible.