Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires · RS 814.88

Art. 5 RS 814.88Qualité des données

Section 3 Qualité, communication, utilisation, modification et archivage des données

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les fournisseurs de données veillent à ne fournir que des données correctes et complètes au service administratif.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.