Art. 8 RS 814.88Couplage avec d’autres systèmes d’information

¹L’accès au Registre Permis PPh se fait par le portail Internet Agate visé aux art. 20 à 22 OSIAgr⁵.

²Le Registre Permis PPh peut échanger des informations avec les systèmes d’information suivants:

a.

le portail Internet Agate, en vue d’assurer la coordination avec les différents systèmes d’information et de garantir la fiabilité des données personnelles des titulaires de permis;

b.

le système d’identification IAM visé dans l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération⁶;

c.

les systèmes d’information existants contenant des données sur les titulaires d’un permis pour l’emploi de produits phytosanitaires, en vue d’assurer la coordination avec les différents systèmes d’information et de garantir la fiabilité des données.