Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires · RS 814.88

Art. 8 RS 814.88Couplage avec d’autres systèmes d’information

Section 3 Qualité, communication, utilisation, modification et archivage des données

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’accès au Registre Permis PPh se fait par le portail Internet Agate visé aux art. 20 à 22 OSIAgr5.

2Le Registre Permis PPh peut échanger des informations avec les systèmes d’information suivants:

a.
le portail Internet Agate, en vue d’assurer la coordination avec les différents systèmes d’information et de garantir la fiabilité des données personnelles des titulaires de permis;
b.
le système d’identification IAM visé dans l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération6;
c.
les systèmes d’information existants contenant des données sur les titulaires d’un permis pour l’emploi de produits phytosanitaires, en vue d’assurer la coordination avec les différents systèmes d’information et de garantir la fiabilité des données.
Historique et notes (2)
  1. RS 919.117.71
  2. RS 172.010.59