Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires · RS 814.88

Art. 11 RS 814.88Statistiques

Section 3 Qualité, communication, utilisation, modification et archivage des données

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service administratif établit des statistiques à partir des données contenues dans le Registre Permis PPh. L’OFEV peut publier les statistiques.

2Le service administratif met à la disposition des services publics et privés les données sous forme anonymisée du Registre Permis PPh à des fins de recherche.