1Les organes chargés des examens fournissent au service administratif leur adresse postale, leur adresse électronique et leur numéro de téléphone ainsi que le nom et les données utilisateur de la personne responsable de la fourniture de données conformément à l’al. 2.
2Pour chaque personne ayant réussi l’examen en vue de l’obtention du permis autorisant à employer à titre professionnel ou commercial des produits phytosanitaires, les organes chargés des examens fournissent au service administratif les données suivantes:
- a.
- le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, la langue de correspondance, la date et le lieu de naissance;
- b.
- les résultats aux examens théoriques et pratiques, les dates et lieux des examens réussis;
- c.
- le champ d’application du permis visé par l’examen;
- d.
- le numéro d’identification du portail Internet Agate visé aux art. 20 à 22 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)4.
3Les organes chargés des examens informent immédiatement le service administratif de toute modification des données mentionnées aux al. 1 et 2.