Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires · RS 814.88

Art. 17 RS 814.88Entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.