1En vertu des dispositions transitoires de l’art. 23a ORRChim8, les titulaires d’une habilitation délivrée selon l’ancien droit et répondant aux conditions mentionnées aux art. 8, al. 1, 3 et 4, ORRChim s’annoncent par écrit au service administratif jusqu’au 30 juin 2026 et lui fournissent les données suivantes:
- a.
- leur nom, adresse postale, numéro de téléphone et la langue de correspondance;
- b.
- une copie d’une pièce d’identité;
- c.
- la date et le lieu de leur naissance;
- d.
- le cas échéant, leur adresse électronique et leur numéro d’identification du portail Internet Agate visé aux art. 20 à 22 OSIAgr9,
2Ils fournissent également l’une des habilitations suivantes:
- a.
- une copie du permis visé à l’art. 8, al. 1, ORRChim délivré avant le 31 décembre 2025;
- b.
- une copie du diplôme reconnu en vertu de l’art. 8, al. 3, ORRChim;
- c.
- une copie du diplôme d’apprentissage dans le domaine agricole obtenu avant le 1er juillet 1993.
3Toutes les habilitations délivrées selon l’ancien droit qui ont été annoncées dans le délai mentionné à l’al. 1 sont échangées conformément à l’art. 23a ORRChim.