1L’OSAV adapte les annexes à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et aux législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.
2Il peut au besoin édicter des dispositions transitoires.
3Toute personne peut demander à l’OSAV qu’une nouvelle substance soit intégrée dans les annexes.
4L’annonce d’une nouvelle substance doit être accompagnée d’un dossier contenant en particulier:
- a.
- l’identité de la substance;
- b.
- les propriétés chimiques et physiques de la substance;
- c.
- l’utilisation prévue de la substance;
- d.
- le cas échéant, les autorisations relatives à la substance;
- e.
- la migration de la substance (concentration résiduelle dans le matériau ou l’objet, nature et concentration des composants qui peuvent migrer, méthodes analytiques);
- f.
- la toxicologie de la substance, de ses produits de dégradation et de ses impuretés.