Ordonnance du DFI sur les générateurs d'aérosols · RS 817.023.61

Art. 20 RS 817.023.61Entrée en vigueur

Section 11 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.