Ordonnance sur les laboratoires de microbiologie · RS 818.101.32

Art. 2 RS 818.101.32Autorité fédérale compétente

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’octroi de l’autorisation relève de la compétence de l’Institut suisse des produits thérapeutiques.