Loi fédérale concernant l'allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales · RS 818.21

Art. 4 RS 818.21Taux des subventions

En vigueur au 1er avril 1991Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les subventions s’élèvent à:

a.
25 à 50 % des dépenses prouvées et reconnues pour les travaux scientifiques et pour la diffusion des connaissances;
b.
25 % au plus des dépenses prouvées et reconnues pour la lutte contre le rhumatisme.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1992, 1994; FF 1981 III 705).