Loi fédérale concernant l'allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales · RS 818.21

Art. 7 RS 818.21Restitution

En vigueur au 1er avril 1991Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. 20 de l’annexe à la L du 5 oct. 1990 sur les subventions (RO 1991 857; FF 1987 I 369).