Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421

Art. 10 RS 821.421Procédure de conciliation : procès-verbal. Compulsion du dossier

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il sera dressé un procès-verbal des débats.

2Les parties ne pourront prendre connaissance du procès-verbal et du dossier qu’avec l’autorisation du président.