Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421

Art. 9 RS 821.421Procédure de conciliation : mandataires

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les parties devront comparaître elles-mêmes. Elles pourront toutefois se faire assister.

2Le président peut limiter le nombre des personnes admises aux débats.