Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

¹Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)² pourra, dans des cas d’espèce, instituer un office fédéral de conciliation (dénommé ci-après «office de conciliation») chargé de s’entremettre dans des conflits collectifs de travail surgis entre employeurs et travailleurs et débordant les limites d’un canton.

²L’office de conciliation ne sera institué que s’il n’existe pas d’office contractuel paritaire de conciliation ou d’arbitrage; un office d’arbitrage ne le sera que s’il n’existe pas d’office contractuel d’arbitrage et si les parties le demandent.

³Il y a conflit collectif débordant les limites d’un canton lorsque les entreprises ou succursales qu’affecte le conflit sont situées dans plus d’un canton.

S’il est établi, au cours de la procédure devant l’office de conciliation ou d’arbitrage, que les conditions nécessaires pour instituer cet organe n’étaient pas remplies, ce dernier consultera le DEFR, puis classera l’affaire.

¹A moins que les parties n’en décident autrement, l’office arbitral spécial prévu à l’art. 5, al. 2, de la loi se composera, pour chaque affaire, de cinq membres nommés par le DEFR, à savoir: d’un président, de deux assesseurs neutres et, en outre, de deux autres assesseurs (assesseurs experts) proposés par chacune des parties.

²Le président de l’office de conciliation qui a déjà fonctionné dans la même affaire en procédure de conciliation ne pourra être nommé président ou assesseur neutre de l’office arbitral spécial qu’avec le consentement des parties.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)³ pourvoira au secrétariat de l’office de conciliation ou d’arbitrage, à moins qu’un office cantonal de conciliation n’ait été chargé, en vertu de l’art. 1, al. 2, de la loi, de s’entremettre dans le conflit collectif.

¹La requête d’instituer un office de conciliation ou d’arbitrage devra être présentée, par écrit, au SECO. Elle indiquera si les conditions nécessaires pour instituer l’office de conciliation ou d’arbitrage sont remplies et renseignera sur l’objet du litige.

²Si la requête émane de l’une des parties seulement, le secrétariat la soumettra à la partie adverse, à laquelle il impartira un bref délai pour faire connaître son avis.

Le Conseil fédéral statuera sur les demandes de récuser des membres de l’office de conciliation ou d’arbitrage; l’office de conciliation ou d’arbitrage, sur les demandes de récuser des experts. Les art. 34 à 36 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁴ sont applicables par analogie.⁵

Les membres et le secrétaire de l’office de conciliation, ceux de l’office d’arbitrage et les experts sont tenus de garder le secret sur les constatations qu’ils font dans l’exercice de leur charge et qui, par leur nature, présentent un caractère confidentiel.

¹Si l’une des parties s’abstient de comparaître sans motif suffisant, l’office de conciliation pourra néanmoins, après avoir entendu la partie présente et au vu du dossier, établir une proposition d’arrangement.

²L’office de conciliation surseoira quelque temps à sa proposition d’arrangement s’il ne peut la faire avant d’avoir entendu la partie défaillante.

¹Les parties devront comparaître elles-mêmes. Elles pourront toutefois se faire assister.

²Le président peut limiter le nombre des personnes admises aux débats.

¹Il sera dressé un procès-verbal des débats.

²Les parties ne pourront prendre connaissance du procès-verbal et du dossier qu’avec l’autorisation du président.

¹Faute d’une entente directe entre les parties au cours des débats, l’office de conciliation établira, à huit clos, une proposition d’arrangement.

²Les membres de l’office de conciliation doivent voter sur cette proposition. C’est la majorité qui décide ou, en cas d’égalité des voix, le président. Le secrétaire a voix consultative.

³La proposition d’arrangement sera notifiée par écrit aux parties, en même temps qu’un délai leur sera fixé pour déclarer, par écrit, si elles l’acceptent ou la refusent.

¹Les débats auront lieu à huit clos.

²La procédure une fois close, le président adressera un rapport au DEFR.

Lorsqu’un office cantonal de conciliation sera chargé d’intervenir en vertu de l’art. 1, al. 2, de la loi, il appliquera les dispositions de la loi et du présent règlement relatives à la procédure et au maintien de la paix.

¹Les art. 10, 11, al. 2, 12 et 13 s’appliquent par analogie à la procédure d’arbitrage.

²La sentence arbitrale sera motivée et communiquée par écrit aux parties.

¹Le présent règlement entre en vigueur le 1^er octobre 1949.

²Il abroge, à cette date:

a.

l’arrêté du Conseil fédéral du 24 mai 1940 concernant l’aplanissement des conflits collectifs du travail⁶;

b.

l’art. 116^bis de l’ordonnance du Conseil fédéral du 3 octobre 1919⁷ concernant l’exécution de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques⁸.