Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421

Art. 4 RS 821.421Institution et organisation : secrétariat

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)3 pourvoira au secrétariat de l’office de conciliation ou d’arbitrage, à moins qu’un office cantonal de conciliation n’ait été chargé, en vertu de l’art. 1, al. 2, de la loi, de s’entremettre dans le conflit collectif.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle dénomination selon l’art. 22 al. 1 ch. 7 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.