Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421

Art. 5 RS 821.421Institution et organisation : requête

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La requête d’instituer un office de conciliation ou d’arbitrage devra être présentée, par écrit, au SECO. Elle indiquera si les conditions nécessaires pour instituer l’office de conciliation ou d’arbitrage sont remplies et renseignera sur l’objet du litige.

2Si la requête émane de l’une des parties seulement, le secrétariat la soumettra à la partie adverse, à laquelle il impartira un bref délai pour faire connaître son avis.