Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421

Art. 13 RS 821.421Procédure devant un office cantonal de conciliation

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un office cantonal de conciliation sera chargé d’intervenir en vertu de l’art. 1, al. 2, de la loi, il appliquera les dispositions de la loi et du présent règlement relatives à la procédure et au maintien de la paix.