Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421

Art. 12 RS 821.421Procédure de conciliation : huis-clos. Rapport d’activité

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les débats auront lieu à huit clos.

2La procédure une fois close, le président adressera un rapport au DEFR.