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Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421
1Les art. 10, 11, al. 2, 12 et 13 s’appliquent par analogie à la procédure d’arbitrage.
2La sentence arbitrale sera motivée et communiquée par écrit aux parties.
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