Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421

Art. 14 RS 821.421Procédure d’arbitrage

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les art. 10, 11, al. 2, 12 et 13 s’appliquent par analogie à la procédure d’arbitrage.

2La sentence arbitrale sera motivée et communiquée par écrit aux parties.