Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421

III. Procédure d’arbitrage

Art. 14

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Procédure d’arbitrage

1Les art. 10, 11, al. 2, 12 et 13 s’appliquent par analogie à la procédure d’arbitrage.

2La sentence arbitrale sera motivée et communiquée par écrit aux parties.