II. Procédure de conciliation

¹Si l’une des parties s’abstient de comparaître sans motif suffisant, l’office de conciliation pourra néanmoins, après avoir entendu la partie présente et au vu du dossier, établir une proposition d’arrangement.

²L’office de conciliation surseoira quelque temps à sa proposition d’arrangement s’il ne peut la faire avant d’avoir entendu la partie défaillante.

¹Les parties devront comparaître elles-mêmes. Elles pourront toutefois se faire assister.

²Le président peut limiter le nombre des personnes admises aux débats.

¹Il sera dressé un procès-verbal des débats.

²Les parties ne pourront prendre connaissance du procès-verbal et du dossier qu’avec l’autorisation du président.

¹Faute d’une entente directe entre les parties au cours des débats, l’office de conciliation établira, à huit clos, une proposition d’arrangement.

²Les membres de l’office de conciliation doivent voter sur cette proposition. C’est la majorité qui décide ou, en cas d’égalité des voix, le président. Le secrétaire a voix consultative.

³La proposition d’arrangement sera notifiée par écrit aux parties, en même temps qu’un délai leur sera fixé pour déclarer, par écrit, si elles l’acceptent ou la refusent.

¹Les débats auront lieu à huit clos.

²La procédure une fois close, le président adressera un rapport au DEFR.

Lorsqu’un office cantonal de conciliation sera chargé d’intervenir en vertu de l’art. 1, al. 2, de la loi, il appliquera les dispositions de la loi et du présent règlement relatives à la procédure et au maintien de la paix.