Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421

II. Procédure de conciliation

Art. 8 à 13 · 6 articles

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Défaut d’une partie

Art. 8 Procédure de conciliation : défaut d’une partie

1Si l’une des parties s’abstient de comparaître sans motif suffisant, l’office de conciliation pourra néanmoins, après avoir entendu la partie présente et au vu du dossier, établir une proposition d’arrangement.

2L’office de conciliation surseoira quelque temps à sa proposition d’arrangement s’il ne peut la faire avant d’avoir entendu la partie défaillante.

Mandataires

Procès-verbal. Compulsion du dossier

Proposition d’arrangement

Art. 11 Procédure de conciliation : proposition d’arrangement

1Faute d’une entente directe entre les parties au cours des débats, l’office de conciliation établira, à huit clos, une proposition d’arrangement.

2Les membres de l’office de conciliation doivent voter sur cette proposition. C’est la majorité qui décide ou, en cas d’égalité des voix, le président. Le secrétaire a voix consultative.

3La proposition d’arrangement sera notifiée par écrit aux parties, en même temps qu’un délai leur sera fixé pour déclarer, par écrit, si elles l’acceptent ou la refusent.

Huis-clos. Rapport d’activité

Procédure devant un office cantonal de conciliation