Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421

Procédure devant un office cantonal de conciliation

II. Procédure de conciliation

Art. 13

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026