Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421

Huis-clos. Rapport d’activité

II. Procédure de conciliation

Art. 12

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026