Art. 15 Dispositions finales
1Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1949.
2Il abroge, à cette date:
Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421
Art. 15
1Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1949.
2Il abroge, à cette date:
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