Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421

IV. Dispositions finales

Art. 15

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 15 Dispositions finales

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1949.

2Il abroge, à cette date:

a.
l’arrêté du Conseil fédéral du 24 mai 1940 concernant l’aplanissement des conflits collectifs du travail6;
b.
l’art. 116bis de l’ordonnance du Conseil fédéral du 3 octobre 19197 concernant l’exécution de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques8.
Historique et notes (3)
  1. [RO 56 551]
  2. [RS 8 26; RO 1952 859, 1966 85 art. 91, 1969 569 art. 82 al. 2]
  3. [RO 56 551]

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