Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421

IV. Dispositions finales

Art. 15

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15 Dispositions finales

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1949.

2Il abroge, à cette date:

a.
l’arrêté du Conseil fédéral du 24 mai 1940 concernant l’aplanissement des conflits collectifs du travail6;
b.
l’art. 116bis de l’ordonnance du Conseil fédéral du 3 octobre 19197 concernant l’exécution de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques8.
Historique et notes (3)
  1. [RO 56 551]
  2. [RS 8 26; RO 1952 859, 1966 85 art. 91, 1969 569 art. 82 al. 2]
  3. [RO 56 551]