Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421

Procès-verbal. Compulsion du dossier

II. Procédure de conciliation

Art. 10

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026