Règlement d'exécution de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail · RS 821.421

Question préjudicielle

I. Institution et organisation

Art. 2

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 2 Institution et organisation : question préjudicielle

S’il est établi, au cours de la procédure devant l’office de conciliation ou d’arbitrage, que les conditions nécessaires pour instituer cet organe n’étaient pas remplies, ce dernier consultera le DEFR, puis classera l’affaire.