Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil · RS 824.095

Art. 14 RS 824.095Entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2024.