1L’établissement est soumis à la surveillance administrative du Conseil fédéral.
2Le Conseil fédéral exerce sa fonction de surveillance notamment:
- a.
- en nommant et en révoquant les membres, le président et le vice-président du conseil d’administration;
- b.
- en approuvant l’ordonnance sur le personnel de l’établissement;
- c.
- en approuvant le rapport de gestion;
- d.
- en donnant décharge au conseil d’administration.
3Il peut consulter en tout temps tous les documents relatifs à l’activité de l’établissement et demander des informations complémentaires sur cette activité.
4Le DFI peut demander des éclaircissements à l’organe de révision sur certains points.
5Les relations entre l’établissement et le Conseil fédéral ont lieu par l’entremise du DFI.