Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG · RS 830.2

Art. 17 RS 830.2Imposition

Section 5 Comptabilité, frais de fonctionnement, rapport de gestion et imposition

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’établissement est exonéré des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux ainsi que des impôts cantonaux et communaux sur les successions et donations. La perception d’impôts sur le capital pour ce qui est des immeubles n’ayant aucun rapport nécessaire et direct avec l’activité administrative des fonds de compensation est réservée.