L’établissement est exonéré des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux ainsi que des impôts cantonaux et communaux sur les successions et donations. La perception d’impôts sur le capital pour ce qui est des immeubles n’ayant aucun rapport nécessaire et direct avec l’activité administrative des fonds de compensation est réservée.
Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG · RS 830.2
Art. 17 RS 830.2Imposition
Section 5 Comptabilité, frais de fonctionnement, rapport de gestion et imposition
En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026