Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG · RS 830.2

Art. 15 RS 830.2Frais d’exploitation et d’administration

Section 5 Comptabilité, frais de fonctionnement, rapport de gestion et imposition

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les trois fonds de compensation supportent les frais d’exploitation et d’administration de l’établissement proportionnellement à leur fortune totale.

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