Loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG · RS 830.2

Art. 15 RS 830.2Frais d’exploitation et d’administration

Section 5 Comptabilité, frais de fonctionnement, rapport de gestion et imposition

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les trois fonds de compensation supportent les frais d’exploitation et d’administration de l’établissement proportionnellement à leur fortune totale.