Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» · RS 830.22

Art. 10 RS 830.22Informations à fournir

Chapitre 4 Présentation et informations à fournir

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Outre les informations à fournir selon les IPSAS9, l’annexe du compte annuel de l’AI doit indiquer le montant des rentes AI comptabilisées durant l’exercice selon la répartition suivante:

a.
rentes comptabilisées pour l’exercice comptable;
b.
rentes comptabilisées pour l’année précédente;
c.
rentes comptabilisées pour les années antérieures.

2Toute dérogation aux IPSAS est communiquée et justifiée dans les comptes annuels de l’AVS, de l’AI et du régime des APG ainsi que dans le compte agrégé.

Historique et notes (1)
  1. www.ipsasb.org