1Les provisions liées à des prestations en nature sont comptabilisées si les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- une obligation actuelle résulte d’un évènement passé;
- b.
- une sortie de ressources est probable, et
- c.
- le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.
2Un évènement est réputé passé lorsque la prestation en nature a été fournie d’ici à la date de clôture de l’exercice.
3Correspond à la fourniture d’une prestation en nature, en particulier:
- a.
- l’accomplissement d’une mesure médicale;
- b.
- l’accomplissement d’une mesure de réinsertion;
- c.
- l’accomplissement d’une mesure d’ordre professionnel;
- d.
- la remise d’un moyen auxiliaire.