Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale de l'AVS/AI, · RS 831.143.15

Art. 10 RS 831.143.15Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent règlement remplace celui du 12 décembre 19479.

2Il entre en vigueur le 1er janvier 1973.

Historique et notes (1)
  1. [RS 8 587]