Ordonnance du DFI sur le taux maximum des contributions aux frais d'administration dans l'AVS · RS 831.143.41

Art. 2 RS 831.143.41

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DFI du 21 octobre 2009 sur le taux maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS3 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2009 5333]